Conditions Générales de Vente
Désignation
AAMTI FORMATION est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la formation aux avocats, collaborateurs (avocats salariés) et juristes en matière de transaction immobilière selon les principes essentiels et règles actualisées des professions du droit. Son siège social est fixé au 84, Avenue de Villiers, 75017 Paris. AAMTI FORMATION conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises à Paris et sur l’ensemble du territoire national et à l’international de manière ponctuelle, seule ou en partenariat.
Numéro d’organisme formateur d’AAMTI FORMATION: 11756184375
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de AAMTI FORMATION;
stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ;
formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de AAMTI FORMATION et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures ;
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous ;
FIF-PL : Fond Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales ;
OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par AAMTI FORMATION pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros en hors taxes et en TTC. Lorsque les prix apparaissent hors taxe pour quelle que raison que ce soit, ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Tout bulletin d’inscription incomplet (absence de signature du formulaire ou du mandat, chèque ou RIB manquant, bulletin d’adhésion non joint…) ne sera pris en compte qu’à réception des éléments manquants.
Les règlements doivent être effectués au plus tard 10 jours avant la journée de formation sans quoi AAMTI FORMATION ne peut garantir la participation du Client.
Si le règlement n’a pas été effectué et que le Client se présente à la formation, il lui sera demandé le règlement par chèque afin de pouvoir y assister. Si le règlement demeure impayé la somme due sera prélevée sur le compte du Client, ce que le Client autorise de fait par son inscription à toute formation dispensée par AAMTI FORMATION et par la signature du bulletin d’inscription et mandat de prélèvement joint au bulletin d’inscription.
En cas de dédit par le Client à moins de 21 jours calendaires avant le début de l’action de formation objet du présent bulletin d’inscription, celui-ci sera redevable de 50% du montant total de la formation à titre de dédommagement. Ce montant sera de 100% à moins de 10 jours de la formation. La totalité de la somme versée sera restituée si la demande d’annulation est effectuée 30 jours avant la date de formation.
Les formations proposées sont agréées par l’École de Formation du Barreau (EFB) pour entrer dans le cadre de la formation continue des avocats et peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le FIF-PL. Pour tout renseignement concernant les prises en charge, contactez directement le FIF-PL : 01 55 80 50 00 – www.fifpl.fr. Pour la prise en charge du financement de la formation pour les collaborateurs (avocats salariés) et juristes, se rapprocher de l’OPCO correspondante.
En cas de règlement par le FIF-PL ou l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à AAMTI FORMATION. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par AAMTI FORMATION au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à AAMTI FORMATION au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, AAMTI FORMATION se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.