BOITE A OUTILS - PRATIQUE DES VENTES FORCEES
Tarif adhérent : 414.00€
Date et heure : Vendredi 12 juin 2026 de 9h00 - 18h00
Mode de suivi : Présentiel et classe virtuelle
Lieu : Centre Jouffroy, 70 Rue Jouffroy d'Abbans, 75017 Paris
Formateur :
Maître Josiane OLEOTTO-GUEY , Avocat, Présidente de la commission Vente forcée
Maître Florent BACLE, Avocat à la Cour, Titulaire du Certificat de spécialisation en Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution délivré par le CNB avec la mention spécifique « Vente et saisie immobilière »
Suivez l'intégralité du cycle VENTE FORCEE et bénéficiez de 5% de remise immédiate avec le code promotionnel VF2526 sur le lien ci-dessous :
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Objectif
Savoir pratiquer la vente forcée
Programme
VERIFICATIONS PREALABLES INDISPENSABLES aux VENTES FORCEES
-capacité du créancier
-situation du débiteur : majeur (focus sur le préalable de discussion pour les biens du mineur)
régime mat- surendetté-sous protection- sous procédure collective…
-titre exécutoire : vérification formule exécutoire, acte de signification et CNA si jugement, clause
de conciliation, question des décision provisoires…
-examen du caractère certain et exigible de la créance ( vérification des conditions de la déchéance
du terme notamment, des décomptes… )
-vérifier le rang et l’existence de créanciers inscrits (cf PRATIQUE DE L’HYPOTHEQUE)
-focus sur l’insaisissabilité/ biens communs et biens propre/tiers détenteur
LE DECES DU DEBITEUR
-vérification du décès
-diligences pour obtenir la dévolution successorale
-vérifier l’existence de renonciation,
-sommation d’opter
-désignation des Domaines
DELIVRANCE D’UNE SECONDE COPIE EXECUTOIRE
-fondement légal
-conseils pratiques
LE RECUEIL DES DONNEES POUR LA REDACTION DU COMMANDEMENT
PRATIQUE DE L’HYPOTHEQUE
-une condition impérative pour la saisie immobilière ?
- Rappel sur les hypothèques et les privilèges et la réforme du droit des suretés
-lecture et analyse approfondie d’un état hypothécaire
-prendre une inscription d’hypothèque provisoire
-renouveler une inscription d’hypothèque provisoire, définitive ou conventionnelle,
-honoraires et émoluments suite à une hypothèque
-contestation de l’hypothèque et JEX
HONORAIRES ET EMOLUMENTS en ventes forcées
-Rappels
-qui avance les frais ? qui paye quoi ? A qui ?
-état de frais de saisie immobilière
-…
FIXATION DE LA MISE A PRIX
-Rappel des textes
-comment conseiller le créancier pour fixer la MAP ?
-comment contester efficacement la MAP ?Publics
- Avocats
- Collaborateurs
- Juristes
Dans le cadre d’une participation en classe virtuelle, nous vous recommandons de vous connecter 15 minutes avant le début de la formation afin de vous assurer du bon fonctionnement de votre matériel.
Si vous rencontrez des difficultés techniques, notre équipe de l'AAMTI est à votre disposition pour vous assister. Vous pouvez nous contacter par téléphone au 01 46 22 52 20 ou par email à l'adresse af@aamtiformation.fr.
La formation entre dans le cadre de la formation continue des avocats éligible à la prise en charge par le FIFPL.
La formation peut également faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCO pour les salariées.
AAMTI FORMATION est un organisme de formation certifié QUALIOPI enregistré sous le numéro 11 75 618543 75 auprès du préfet de région d’Île-de-France.
Personnes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter au 01 46 22 52 20.
Référence pédagogique et administrative : Madame Sabrina JABRI