Pratique des ventes forcées

Tarif adhérent : 414.00€
Date et heure : Vendredi 31 mai 2024 de 9h00 à 18h00
(Présentiel au Centre Jouffroy et classe virtuelle)
Lieu : Centre Jouffroy 70 Rue Jouffroy d'Abbans 75017 Paris
 
Programme de la formation
Catalogue
Bulletin inscription 
Bulletin inscription juriste
 
Objectif
Savoir pratiquer la vente forcée
 
Intervenants
Maître Josiane OLEOTTO-GUEY Avocat, Présidente de la commission Vente forcée et Maître Florent BACLE Avocat.
 
Programme
VERIFICATIONS PREALABLES INDISPENSABLES aux VENTES FORCEES
capacité du créancier
situation du débiteur : majeur (focus sur le préalable de discussion pour les biens du mineur) régime mat
surendetté
sous protection
sous procédure collective…
titre exécutoire : vérification formule exécutoire, acte de signification et CNA si jugement, clause de conciliation, question des décision provisoires…
examen du caractère certain et exigible de la créance ( vérification des conditions de la déchéance du terme notamment, des décomptes… )
vérifier le rang et l’existence de créanciers inscrits (cf PRATIQUE DE L’HYPOTHEQUE)
focus sur l’insaisissabilité/ biens communs et biens propre/tiers détenteur LE DECES DU DEBITEUR
vérification du décès  :diligences pour obtenir la dévolution successorale
vérifier l’existence de renonciation, sommation d’opter désignation des Domaines DELIVRANCE D’UNE SECONDE COPIE EXECUTOIRE, fondement légal, conseils pratiques LE RECUEIL DES DONNEES POUR LA REDACTION DU COMMANDEMENT
 
Comment obtenir et lire les documents suivants :
état civil (acte de naissance, acte de mariage)
relevé de propriété, plan cadastral, état descriptif de division, titre de propriété, bordereaux d’inscription d’hypothèques et PPD,
les courriers de mise en demeure préalable et la DDT ainsi que les AR des courriers recommandés…
jugement de protection (sauvegarde, curatelle, tutelle…)
Bodacc
PRATIQUE DE L’HYPOTHEQUE
une condition impérative pour la saisie immobilière ?
Rappel sur les hypothèques et les privilèges et la réforme du droit des suretés
lecture et analyse approfondie d’un état hypothécaire
prendre une inscription d’hypothèque provisoire
renouveler une inscription d’hypothèque provisoire, définitive ou conventionnelle, honoraires et émoluments suite à une hypothèque, contestation de l’hypothèque et JEX HONORAIRES ET EMOLUMENTS en ventes forcées -Rappels, qui avance les frais ? qui paye quoi ? A qui ? -état de frais de saisie immobilière
FIXATION DE LA MISE A PRIX
Rappel des textes
comment conseiller le créancier pour fixer la MAP ?
comment contester efficacement la MAP ?
Programme susceptible de modifications
 
Publics
Avocats
Collaborateurs
Juristes
 
La formation entre dans le cadre de la formation continue des avocats et à ce titre peut faire l'objet d'une prise en charge par le FIF-PL. AAMTI FORMATION est organisme de formation agréé. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 61843 75 auprès du préfet de région d’Île-de-France
Personne en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter au 01 46 22 52 20
Référente Pédagogique et administrative : Madame Sabrina JABRI